Les réglementations juridiques en vigueur en Turquie ainsi que les pratiques favorables aux investisseurs offrent aux personnes physiques et morales étrangères la possibilité d’exercer leurs activités commerciales dans un cadre sûr et durable. Grâce au cadre juridique visant particulièrement à encourager les investissements étrangers directs, l’établissement d’entreprises en Turquie par des investisseurs étrangers est devenu à la fois légalement libre et pratiquement très accessible.
Conformément à l’article 3 de la loi numérotée 4875 sur les investissements étrangers directs, qui constitue la base de ce cadre juridique :
« Sauf disposition contraire prévue par les accords internationaux et les dispositions de lois spéciales :
- Les investissements directs étrangers en Turquie par des investisseurs étrangers sont libres.
- Les investisseurs étrangers sont soumis au même traitement que les investisseurs nationaux. »
En conséquence, les investisseurs étrangers qui souhaitent créer une société en Turquie disposent des mêmes droits et obligations que les entrepreneurs turcs.
Types de Sociétés Qui Peuvent Être Établies en Turquie
- Société Anonyme
- Société à Responsabilité Limitée
- Société en Nom Collectif
- Société en Commandite Simple
- Société en Commandite par Actions
- Coopérative
Les types de société les plus couramment établis en Turquie sont la société à responsabilité limitée et la société anonyme. Ces deux formes peuvent être établies par au moins un associé. Il n’est pas requis que les membres du conseil d’administration des sociétés anonymes ou les gérants des sociétés à responsabilité limitée soient de nationalité turque ou résidents en Turquie.
Les personnes physiques et morales étrangères peuvent choisir le type de société le plus approprié selon la portée et les objectifs de leur investissement. Il convient de noter que l’établissement et les modifications des statuts de certaines sociétés anonymes, telles que les banques, les sociétés de crédit-bail, les sociétés d’affacturage, les sociétés de financement à la consommation et de services de cartes, les sociétés de gestion d’actifs, sont soumises à l’autorisation du Ministère du Commerce.
Documents Nécessaires à l’Établissement d’une Société en Turquie
Les investisseurs étrangers doivent présenter certains documents fondamentaux pour pouvoir établir une société en Turquie. Pour les associés personnes physiques, il est demandé une traduction en turc de leurs passeports (certifiée par un notaire ou apostillée), un numéro fiscal potentiel, une adresse de résidence, des coordonnées, un contrat de location indiquant l’adresse de la société et une photo biométrique.
Pour les associés personnes morales, il faut présenter une décision du conseil d’administration de la société mère traduite en turc, certifiée par un notaire et apostillée, les informations d’identité et de contact du représentant qui sera autorisé en Turquie, une photocopie du passeport et, si nécessaire, un permis de séjour et un numéro d’identification de la République de Turquie. Après avoir fourni tous les documents, une demande est faite via le Système Central d’Enregistrement (‘’MERSİS’’); le processus d’enregistrement commence par le téléchargement des statuts de la société et d’autres documents dans le système.
Étapes Nécessaires à l’Établissement d’une Société
- Préparation du Contrat de Société et Certification des Signatures
Le processus d’établissement commence sur MERSİS. Les étrangers peuvent être ajoutés au système en tant qu’associés ou personnes autorisées avec leur numéro de passeport. Cependant, les étrangers doivent d’abord obtenir un numéro fiscal potentiel et s’enregistrer dans MERSİS en s’adressant au Bureau du Registre du Commerce. Comme ces signatures doivent être certifiées par une autorité compétente pour vérifier qu’elles appartiennent réellement aux fondateurs, cette opération s’effectue au Bureau du Registre du Commerce où se trouve le siège social pour les sociétés à responsabilité limitée et les coopératives, et au Bureau ou devant notaire pour les autres sociétés. Il suffit de s’adresser au notaire avec le numéro de suivi obtenu sur MERSİS; le contrat étant transmis par voie électronique, il n’est pas nécessaire d’imprimer le document pour effectuer la procédure.
- Préparation de la Déclaration de Signature
Les signatures que les personnes autorisées à représenter la société apposeront sous la dénomination sociale sont certifiées par le Bureau du Registre du Commerce et une déclaration de signature est établie.
- Paiement de la Part à l’Autorité de la Concurrence et Blocage du Capital
Pour tous les types de sociétés, une part de 0,04% du capital est payée à l’Autorité de la concurrence par l’intermédiaire du Bureau du Registre du Commerce. De plus, pour les sociétés anonymes, au moins 25% du capital souscrit en numéraire doit être déposé sur un compte bancaire ouvert au nom de la société avant l’enregistrement.
- Enregistrement au Registre du Commerce
Après la soumission des documents complets, le Bureau du Registre du Commerce procède à l’enregistrement. La société acquiert ainsi la personnalité juridique. Pour les sociétés à responsabilité limitée, anonymes et coopératives, les registres légaux sont également certifiés à ce stade et remis aux intéressés.
Obligations Post-Établissement
Une fois la société enregistrée, certaines obligations administratives doivent être remplies. Parmi celles-ci figurent la notification aux autorités fiscales et l’ouverture d’un lieu de travail auprès de l’Institution de Sécurité Sociale (SGK). La société doit avoir une adresse de notification électronique (KEP), et les procédures de passage aux systèmes de registre électronique et de facturation électronique doivent être complétées à ce stade pour les nouvelles sociétés. De plus, la préparation d’un rapport d’activité annuel régulier et la tenue d’assemblées générales ordinaires chaque année sont d’autres points importants à respecter selon la législation commerciale.
Par ailleurs, les sociétés à capitaux nationaux et étrangers qui investissent en Turquie peuvent bénéficier de divers soutiens de l’État en fonction de leurs domaines d’activité et types d’investissement. Les Zones Franches, en particulier, offrent aux investisseurs des avantages importants tels que l’exemption d’impôt sur le revenu et l’exonération des droits de douane. Les Technoparc et les Centres de R&D sont soutenus par des incitations spéciales comme des réductions d’impôts, des primes d’incitation de la Sécurité Sociale et des exemptions de droit de timbre. En outre, pour les investissements répondant à certaines caractéristiques, il est possible de bénéficier d’avantages supplémentaires tels que l’exemption de TVA, l’exonération douanière, les aides aux intérêts et aux impôts en obtenant un Certificat d’Incitation à l’Investissement.
Conclusion
Les investisseurs étrangers sont légalement libres d’établir des sociétés en Turquie et jouissent de droits totalement égaux à ceux des investisseurs locaux. Il existe en pratique une infrastructure d’établissement d’entreprise claire, systématique et rapide. Cependant, il est important d’agir avec soin et planification tout au long du processus, de l’obtention des documents à la phase d’enregistrement.
Notre bureau propose des solutions juridiques pratiques et conformes à la législation aux investisseurs nationaux et étrangers dans les procédures d’établissement d’entreprises, et fournit un accompagnement juridique rapide, fiable et personnalisé à chaque étape: de la planification préalable à la préparation des documents, des démarches d’enregistrement aux obligations postérieures.
