Les transactions immobilières des étrangers en Turquie sont une question importante qui a un impact sur la dynamique économique et sociale du pays. À cet égard, la principale réglementation déterminant le cadre juridique est l’article 35 de la loi sur le registre foncier n° 2644. Cette réglementation définit les principes de base et les limites de l’acquisition de biens immobiliers par des personnes étrangères en Turquie.
Les transactions immobilières des étrangers en Turquie sont un processus complexe qui n’est pas seulement limité par le cadre juridique, mais qui comprend également des réglementations sur les applications pratiques. Au cours de ce processus, diverses réglementations ont été introduites pour protéger les droits des parties et garantir la sécurité des transactions. L’une des plus importantes de ces réglementations est l’obligation d’avoir un interprète dans les transactions du registre foncier avec des étrangers. Cette obligation est couverte par l’avis public daté du 20.02.2019 et numéroté 673288. Dans le cadre de l’Annonce générale, il a été précisé que les transactions à effectuer avec des ressortissants étrangers qui ne parlent pas le turc, doivent être réalisées avec des interprètes inscrits sur les listes des Conseils régionaux d’expertise établis dans le ressort des Tribunaux régionaux de justice. Cependant, en raison de certains problèmes rencontrés dans la pratique, par l’annexe à l’annonce générale datée du 27/05/2019 et numérotée 2349560, il a été précisé que jusqu’à ce que de nouvelles listes d’experts soient établies par les Conseils régionaux d’expertise établis dans le ressort des tribunaux régionaux de justice, les transactions peuvent également être effectuées avec les interprètes inscrits sur la liste d’interprètes établie par les présidences des commissions de justice des tribunaux de première instance de la juridiction judiciaire. L’obligation d’avoir un interprète couvre toutes les opérations relatives aux titres de propriété, telles que l’achat et la vente, l’hypothèque, la constitution d’un droit d’usufruit. Le besoin d’interprètes s’applique non seulement à la communication orale, mais aussi à la compréhension de tous les documents écrits.
Le recours à un interprète est nécessaire dans les cas où le ressortissant étranger est parti à la transaction et pendant la procédure officielle, c’est-à-dire pendant la transaction au bureau du cadastre. Si les deux parties à la transaction sont des ressortissants étrangers qui ne parlent pas le turc, un interprète distinct peut être prévu pour chacune d’entre elles. Toutefois, si la transaction est effectuée par l’intermédiaire d’un représentant turcophone, l’obligation de fournir un interprète peut être levée. Les qualifications des interprètes qui peuvent être désignés dans ce contexte sont également déterminées par des règlements distincts. Les interprètes qui participeront aux opérations de cadastre doivent être inscrits sur la liste des conseils régionaux d’expertise ou sur les listes d’experts-interprètes agréés des commissions judiciaires régionales de la justice. Les interprètes inscrits sur ces listes ont le statut d’« interprètes agréés » et sont légalement responsables de l’exactitude de leurs traductions. La sélection et l’affectation de l’interprète sont effectuées par le bureau du registre foncier à partir des listes officielles. Les parties ne sont pas autorisées à faire appel à leurs propres interprètes.
Cette réglementation vise à améliorer la qualité et la crédibilité des services d’interprétation dans les transactions du registre foncier. Les bureaux du registre foncier sont tenus d’utiliser des listes d’interprètes régulièrement mises à jour. Ces pratiques garantissent la sécurité juridique des transactions de titres de propriété avec des étrangers et renforcent la réputation internationale de la Turquie sur le marché de l’immobilier.
Les transactions de titres de propriété avec des étrangers requièrent une expertise particulière en termes de réglementations juridiques et de processus d’exécution, et notre bureau fournit un service compétent à cet égard. Dans ce contexte, maitre Serhat Sökmen est inscrit en tant que traducteur assermenté en anglais, français et allemand sur la liste du Conseil régional d’expertise d’Izmir et sur la liste de la Présidence de la Commission de justice d’Izmir et fournit des services dans les domaines concernés depuis longtemps. Notre expérience dans les processus d’experts interprètes certifiés et la coordination avec les institutions concernées nous permettent d’assurer que les transactions sont menées à bien rapidement et sans heurts. Notre bureau fournit des services à nos clients étrangers pour l’acquisition de biens immobiliers en Turquie, dans le respect total du cadre juridique et dans le meilleur intérêt de nos clients. Le service complet et professionnel que nous fournissons à nos clients est une indication de notre expertise et de notre compétence dans ce domaine.
